Définitions

 

« Données personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable tel que défini par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et toute autre réglementation équivalente ultérieure.

 

« Données Sensibles » : Données personnelles qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.

 

« Lois Applicables en matière de protection des Données » ou « Lois Applicables » : désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative au traitement informatisé des données à caractère personnel, par la loi pour une République numérique n°2016-1321 du 8 octobre 2016, ainsi que le Règlement européen général sur la protection des données (UE) 2016/679 et à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et tout autre réglementation équivalente ultérieure, et/ou toute loi applicable ou réglementation applicable et en vigueur relative à la protection des Données personnelles.

 

« Pays Tiers » : désigne tout pays n’appartenant pas à l’Union Européenne et ne disposant pas d’une législation adéquate concernant le traitement des Données personnelles tel que décidé par la Commission Européenne.

 

« Responsable de Traitement ou « CFDT SERVICES » : FÉDÉRATION DES SERVICES CFDT, Artois BAT. A / 11 rue de Cambrai, CS40091, 75945 PARIS CEDEX 19

 

« Traitement » : toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données de Données personnelles, comme par exemple, la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, la communication par transmission, la diffusion, l’extraction, la consultation de Données personnelles et défini par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et toute autre réglementation équivalente ultérieure.

 

« Sous-traitant » : désigne le tiers qui traite les Données personnelles pour le compte du Responsable de Traitement.  

 

« Employé » : désigne la personne physique employé d’un Employeur Particulier dont les Données personnelles sont collectées pour être traitées au titre des présentes.

 

« Employeur Particulier » : désigne la personne physique employeur de l’Employé dont les Données personnelles sont collectées pour être traitées au titre des présentes. 

• La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») s’applique aux Traitements mis en œuvre par la CFDT SERVICES dans le cadre de la proposition de son service « Employé des Particuliers » proposé à l’Employé. Ce service est disponible via ses sites internet accessibles aux adresses suivantes : https://aide.employe-des-particuliers.info/,https://employe-des-particuliers.info/ (les « Sites ») et par téléphone au 0806 706 706. 

La CDFT SERVICES s’engage à respecter les Lois Applicables en matière de protection des Données personnelles.

Les Données personnelles sont traitées de manière licite, loyale et transparente.

Les Données personnelles collectées sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités de Traitement.

1. Finalités du Traitement des Données personnelles 

La CFDT SERVICES collecte les Données personnelles de l’Employé et de l’Employeur Particulier pour : 

• Répondre aux demandes de sollicitation effectuées par le biais du formulaire de contact, du chatbot, d’un appel téléphonique ou par courriel ;
• Enregistrer et retranscrire les appels téléphoniques à des fins de formation des opérateurs de la CFDT SERVICES, de suivi de la demande de sollicitation, de gestion des incidents et incivilités ;
• Établir la preuve du consentement de l’Employé au traitement de ses Données Sensibles ;
• Transmettre les coordonnées de l’Employé vers une section locale de la CFDT SERVICES qui pourra traiter la demande de sollicitation ;
• Anonymiser les Données Personnelles en vue d’établir des statistiques internes à la CFDT SERVICES ; 
• Réorienter le Particulier Employeur vers le bon interlocuteur au sein de la CFDT SERVICES ;
• Gérer les demandes de droit d’accès, de suppression, de rectification et d’opposition
• Contacter l’Employé pour lui proposer d’adhérer à la CFDT SERVICES.

2. Données personnelles collectées

L’Employé est informé que la CFDT SERVICES collecte et traite ses Données personnelles et notamment : 

• Lorsque l’Employé contacte la CFDT SERVICES pour une demande de renseignements sur sa situation par courriel ou par le formulaire de contact : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, code postal et ville du lieu de travail, profession, objet de la demande, statistiques, adhérent ou non à la CFDT et toutes données nécessaires au traitement de sa demande, pouvant comprendre des Données Sensibles ;
• Lorsque l’Employé contacte la CFDT SERVICES pour une demande de renseignements sur sa situation par téléphone ou lorsque la demande de l’Employé est transmise à une section locale de la CFDT SERVICES : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, code postal du lieu de travail, profession, objet de la demande, la voix, statistiques, adhérent ou non à la CFDT et toutes données nécessaires au traitement de sa demande pouvant comprendre des Données Sensibles ;
• Pour établir la preuve du consentement de l’Employé au traitement de ses Données Sensibles : adresse email ;
• Dans le cadre de la proposition d’adhésion à la CFDT SERVICES : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, profession, ville ;
• Lorsque l’Employé formule une demande d’exercice des droits : les données d’identité, l’objet de la demande, l’adresse mail. 

Le Particulier Employeur est informé que la CFDT SERVICES collecte et traite ses Données Personnelles et notamment : 

• Lorsque l’Employé contacte la CFDT SERVICES pour une demande de renseignements sur sa situation par courriel, par le formulaire de contact ou par téléphone : uniquement les Données personnelles strictement utile au traitement de la demande de l’Employé ;
• Lorsque le Particulier Employeur contacte la CFDT SERVICES pour une demande de renseignement et afin que la CFDT SERVICES transmette les coordonnées du Particulier Employeur au bon interlocuteur au sein de la CFDT : nom, prénom, fonction, objet de la demande, numéro de téléphone, adresse email, ville où se situe le Particulier Employeur ;
• Lorsque le Particulier Employeur formule une demande d’exercice des droits : les données d’identité, l’objet de la demande, l’adresse mail. 

3. Source des Données Personnelles

Les Données Personnelles proviennent de l’Employé ou du Particulier Employeur. 

4. Durée de conservation des Données personnelles

Le Responsable de Traitement conservera les Données personnelles pendant la durée nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et traitées. Les Données personnelles sont par la suite archivées pour les finalités et durées de conservation telles que définies ci-dessous : 

• Pour traiter la demande de renseignements de l’Employé : deux ans à compter du dernier contact ; 
• L’enregistrement de l’appel téléphonique est conservé six mois et sa retranscription est conservé un an ;
• Pour la prospection d’adhésion à la CFDT SERVICES, 3 ans à compter du dernier contact avec l’Employé ;
• Pour la transmission des coordonnées de l’Employé vers une section locale ou pour l’orientation de l’Employeur Particulier vers le bon interlocuteur : jusqu’à transmission des coordonnées à l’interlocuteur concerné au sein de la CFDT SERVICES ;
• Pour établir la preuve du consentement de l’Employé et répondre aux demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, l’année civile de la demande plus 5 ans.

5. Base légale des Traitements des Données personnelles

La CFDT SERVICES traite les Données Personnelles sur une base légale précisément identifiée, à savoir : 

• L’intérêt légitime de la CFDT SERVICES à enregistrer les appels téléphoniques à des fins de formation, de suivi de la demande de renseignements et de gestion des incidents ; 
• Le consentement de l’Employé à être contacté à des fins de proposition d’adhésion, lorsqu’il communique des Données Sensibles dans le cadre d’une demande de renseignements auprès de la CFDT SERVICES ou lors de la transmission de ses coordonnées à une autre section de la CFDT SERVICES ;
• Le respect des obligations légales, notamment lors de la gestion des demandes d’exercice de droits et lors de l’établissement de la preuve du consentement de l’Employé à la collecte de ses Données Sensibles. 

6. Engagements du Responsable de Traitement

La CFDT SERVICES s'engage à : 

• traiter les Données personnelles uniquement pour les seules finalités décrites ci-avant,
• traiter les Données personnelles conformément aux Lois Applicables, 
• en cas de transfert de Données personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en informer au préalable les personnes concernées,
• garantir la confidentialité des Données Personnelles en prenant toute les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour (i) empêcher l’accès aux Données personnelles par des personnes non autorisées, (ii) en effectuant des contrôles d’identité et d’accès via un système d’authentification ainsi qu’une politique de mot de passe, (iii) en optant pour un système de gestion des habilitations et (iv) des processus et dispositifs permettant de tracer l’ensemble des actions réalisées sur son système d’information et d’effectuer conformément à la règlementation en vigueur, des actions de reporting en cas d’incident impactant les Données personnelles.
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles s’engagent à respecter la confidentialité́ ou soient soumises à une obligation de confidentialité́ et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données personnelles, 
• prendre en compte, s’agissant de ses outils, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception,
• effacer, anonymiser ou archiver les Données personnelles à l’issue de la période de conservation.

7. Sous-traitants/Transferts de Données personnelles

L’Employé et le Particulier Employeur acceptent que les Données personnelles les concernant recueillies par le Responsable de Traitement soient transmises aux Sous-traitants avec lesquels il est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution des finalités susmentionnées sous réserve que ces Sous-traitants soient soumis à une règlementation garantissant un niveau de protection approprié et adapté tel que défini par le Règlement UE 2016/679.

L’Employé et le Particulier Employeur est également informé que ses Données Personnelles peuvent être transférées à une section locale de la CFDT SERVICES ou à une autre branche de la CFDT, pour traiter leur demande. 

En cas de transfert de tout ou partie des Données personnelles objet du Traitement vers un Pays Tiers, c’est à dire situé en dehors de l’Union Européenne ou ne présentant pas un niveau de protection reconnu comme adéquat au sens de la Loi Applicable, ou vers une organisation internationale, le Responsable de Traitement s’engage à prévoir les garanties appropriées prévues au sein des Lois Applicables et à les faire respecter par ses Sous-traitants.

En aucun cas le Responsable de Traitement ne vend, ni ne loue, ni n’utilise autrement que pour les finalités précisées, les Données personnelles dont il est destinataire. La divulgation des Données personnelles à des tiers n’est réalisée par le Responsable de Traitement qu’aux fins de l’exécution des finalités et aux tiers ayant la qualité de Sous-traitants dans les conditions visées aux présentes.

8. Exercice des droits

Les droits suivants sont garantis par le Responsable de Traitement à l’Employé et au Particulier Employeur : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). 

L’Employé et le Particulier Employeur peuvent obtenir une copie de leurs Données personnelles, sur demande écrite et adressée au Responsable de Traitement.

En envoyant une demande écrite, et à tout moment, l’Employé et le Particulier Employeur peuvent obtenir une correction ou une suppression de leurs Données personnelles, dans la limite des droits du Responsable de Traitement. 

Toute demande doit être adressée à la CFDT SERVICES par écrit à l’adresse suivante :
Fédération des Services CFDT,

à l’attention du DPO

11 rue de Cambrai

Artois Bâtiment A

75019 Paris

Si l’Employé ou le Particulier Employeur estime que la CFDT SERVICES n’a pas respecté ses droits en matière de protection des Données personnelles, il peut adresser une plainte auprès de la CNIL.

9. Mise à jour de la Politique de Confidentialité

La CFDT SERVICES met à jour régulièrement la présente Politique qui reste disponible sur les Sites à tout moment.