La personne de compagnie peut bénéficier de congé pour convenance personnelle non rémunéré (exemple prise de rendez-vous médical). Il faut respecter deux conditions :
- recueillir l’acceptation à l’écrit de son employeur, cet accord doit être donné à l’avance
- respecter un délai de prévenance nécessaire de son employeur pour permettre, si besoin, au remplacement du salarié
Il n’y a pas d’obligation pour le salarié de justifier des raisons d’une demande de congés pour convenance personnelle. De son côté, l’employeur n’a cependant pas non plus à justifier le refus de ce congé.Si le salarié est absent malgré le refus de l’employeur, cette absence est considérée juridiquement comme une absence injustifiée.
Même accepté, ce congé n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Il n’ouvre donc pas le droit au salaire, ne permet pas d’acquérir des congés payés et ne compte pas dans l’ancienneté.
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