Le salarié d’un particulier peut être au cours de sa carrière confronté au décès de son employeur. Le décès de l’employeur est une cause de rupture du contrat de travail. Ce sont les règles classiques de fin de contrat qui s'appliquent.
En cas de décès du particulier employeur, la rupture intervient à la date du décès. Cela n’exonère pas les héritiers de l’obligation de notifier le licenciement et donc de verser la rémunération due ainsi que les documents de fin de contrat. La composition de cette rémunération varie selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
Si le salarié est en CDI, les indemnités de rupture à verser :
- Indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis
- Indemnité dont le montant est calculé de la même manière que l'indemnité de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés
Si le salarié est en CDD, il doit recevoir des dommages et intérêts dont le montant est au moins égal aux deux montants suivants :
- Salaires que le salarié aurait touché jusqu'à la fin de son contrat
- Indemnité de fin de contrat calculée jusqu'à la fin du contrat initialement prévue
Le salarié doit également recevoir une indemnité compensatrice de congés payés.