Le décès du salarié entraîne la rupture du contrat de travail, elle intervient à la date du décès du salarié.
L’employeur informe les ayants-droits de la rupture du contrat de travail dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès et leur remet :
- Le dernier bulletin de salaire
- Le certificat de travail
- Le reçu pour solde de tout compte.