Les assistantes maternelles bénéficient d’un régime d’impôt spécifique. 

Vous pouvez choisir de déclarer uniquement votre salaire ou de déclarer toutes les sommes perçues dans l'année.

Si vous déclarez toutes les sommes perçues (salaires, indemnités d’entretien, indemnités kilométriques etc.), vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire. Cet abattement forfaitaire correspond à 3 fois le montant horaire du SMIC par jour et par enfant (pour une garde effective d’une durée d’au moins 8h).

Ce régime fiscal est donc très favorable aux assistantes maternelles, puisqu’il leur permet de ne payer l’impôt sur le revenu que sur une partie minime de leur rémunération.

Pour rappel, l’ensemble des éléments de rémunération imposables, qui doivent donc être déclarés avant l’abattement forfaitaire, sont les suivants :

• L’éventuelle majoration perçue en cas d’accueil de l’enfant présentant des
  handicaps, maladies ou inadaptations
• L’indemnité du préavis
• Les indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants, dont les
  indemnités de nourriture, de déplacement et la prestation en nature consistant
  en la fourniture du repas par les parents si elles existent.

Si vous renoncez à l'application de ce régime particulier, l'impôt sera calculé uniquement sur le salaire imposable, en excluant toutes les indemnités destinées à l'entretien et l'hébergement des enfants.

Les questions liées au déménagement de l’assistante maternelle

Pour pouvoir continuer votre travail en tant qu’assistante maternelle, vous devez communiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception, votre nouvelle adresse, au plus tôt 15 jours avant votre emménagement, au président du conseil départemental qui a validé votre agrément.

Si vous changez de département, il faut ajouter une copie de votre agrément au président du conseil départemental de votre nouveau département. Ce dernier demandera au conseil départemental d’origine de lui transmettre votre dossier.

Le président du Conseil Départemental du nouveau département dispose d’un mois à compter de l’emménagement pour vérifier que le logement présente les garanties de sécurité requise. À l’issue de ce délai, que les services départementaux aient ou non procédé à cette visite, l’assistante maternelle peut reprendre son activité.

Une fois que les services du Conseil Départemental ont validé votre nouvelle installation, ces derniers procèdent à la modification de votre lieu d’agrément.

Si cela n’est pas le cas, les services vous inciterons à modifier, changer tel ou tel
type d’aménagement pour assurer la sécurité des futurs enfants accueillis.

Exercer son droit à la formation quand on est assistante maternelle

La CFDT a œuvré pour que les assistantes maternelles aient accès à la formation professionnelle, comme tous les salariés : modules de formations, Compte Personnel de Formation, ce qui lui permet de financer les formations qu’elles souhaitent.

Par ailleurs, les salariés du particulier employeur ont la possibilité de passer des certifications au niveau de la branche pour bénéficier d’une majoration de salaire.

Pour certains, l’obtention d’un diplôme via une Validation des Acquis de l’Expérience est également possible.

L’institut de formation de référence dans la branche de l’emploi à domicile est IPERIA ici

La CFDT vous conseille de vous rapprocher de cet institut pour échanger sur vos projets de formation.