La rupture du contrat lorsqu’il s’agit d’un CDD
Si l’assistante maternelle est en CDD, le particulier employeur ne peut pas rompre le contrat avant
la fin du contrat sauf pour certains motifs spécifiques :
- Le premier motif est la faute grave ou lourde qui se définit comme une faute qui rend
impossible le maintien du contrat de travail de l’assistante maternelle. Dans ce cas-là,
aucun préavis n’est dû à l’assistante maternelle ; - Le second motif est la force majeure, qui correspond à une situation imprévisible, extérieure à la volonté des parties et insurmontable. Dans ce cas-là, aucun préavis n’est dû non plus ;
- Le dernier motif est l’accord mutuel de l’employeur et de l’assistante maternelle. Le préavis n’est pas obligatoire et sa durée éventuelle est également fixée d’un commun accord.
L’assistante maternelle ne peut pas démissionner librement.
Le contrat ne pourra être rompu à son initiative qu’en présence d’un des motifs cités ci-dessus ou
si elle justifie avoir obtenu un contrat de travail à durée indéterminé.
Sauf accord de l’employeur, l’assistante maternelle devra respecter un préavis d’une durée d’une
journée pour chaque semaine qui aurait dû être travaillée dans le cadre du contrat de travail à
durée déterminée.
Dans tous les cas, ce préavis ne pourra pas excéder 14 jours.
En dehors de ces situations, la rupture prématurée du CDD est sanctionnée, selon qu’elle est
imputable à l’employeur ou à la salariée :
- Si c’est imputable à l’employeur, ce dernier doit verser à la salariée des dommages et
intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations que la salariée aurait perçues
jusqu’au terme du contrat. - Si c’est imputable à la salariée, celle-ci peut être condamnée à verser à l’employeur des
dommages et intérêts correspondant au préjudice subi par l’employeur.
La rupture à l’initiative du particulier employeur
Si l’assistante maternelle est en CDI, l’employeur peut effectuer « son droit de retrait de l’enfant »
à tout moment, en respectant la durée du préavis.
Le particulier employeur n’a pas d’obligation de se justifier d’avantage, il doit prévenir l’assistante
maternelle par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par lettre remise en main
propre contre décharge, indiquant seulement « son droit de retrait de l’enfant ».
Le retrait de l’enfant ne doit pas être fondé sur un motif discriminatoire, comme la maternité, la
maladie ou l’hospitalisation temporaire de l’assistante maternelle.
La durée du préavis est au minimum de :
- 8 jours calendaires, s’il y a moins de 3 mois d’accueil chez l’assistante maternelle ;
- 15 jours calendaires, s’il y a entre 3 mois à moins d’1 an d’accueil ;
- 1 mois si l’enfant est accueilli depuis 1 an.
Attention : La date de première présentation de la lettre recommandée ou la date de remise de la
lettre en main propre contre décharge, fixe le point de départ du préavis.
Dans 4 cas, il n’y a pas de préavis :
- En cas de faute lourde : la date de fin de contrat sera alors la date d’envoi de la notification
de la rupture du contrat de travail ; - En cas de suspension, de modification ou bien du retrait d’agrément de l’assistante
maternelle par le Conseil Départemental ; - En cas d’accord mutuel sur l’inexécution du préavis par l’assistante maternelle et
l’employeur, aucun préavis n’est exécuté et aucun salaire n’est versé ; - En cas de dispenser de préavis, c’est-à-dire lorsque l’assistante maternelle n’aura pas à
exécuter son préavis à la demande de l’employeur, le salaire relatif à la durée du préavis lui
sera versé ;
Dans tous les cas, l’assistante maternelle est protégée contre le licenciement dès lors qu’elle
informe son employeur de sa grossesse.
Pendant son congé maternité, la rupture du contrat de travail est impossible, peu importe le motif.
L’employeur devra attendre la fin de la période de congé pour notifier le retrait de l’enfant.
La rupture du contrat à l’initiative de l’assistante maternelle
Lorsqu’une assistante maternelle souhaite rompre le contrat de travail, il s’agira d’une démission.
Pour un départ volontaire à la retraite, dès lors que vous le souhaitez et que vous avez atteint
l’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein ou non. Il faudra alors
informer votre employeur soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par lettre
remise en main propre contre décharge.
Toutefois, l’assistante maternelle qui souhaite démissionner devra respecter un préavis en
fonction de son ancienneté.
Sa durée est au minimum de :
- 8 jours calendaires lorsque l’enfant est accueilli depuis moins de 3 mois ;
- 15 jours calendaires si l’enfant est accueilli depuis 3 mois jusqu’à moins d’1 an ;
- 1 mois si l’enfant est accueilli depuis 1 an et plus.
Attention : La date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception
ou la date de remise de la lettre en main propre contre décharge, fixe le point de départ du
préavis.
Il est impossible de démissionner d’un contrat à durée déterminée. Il vous faut l’accord de votre
employeur pour une rupture de contrat ou avoir obtenu un CDI.
Sinon, l’inexécution du contrat de travail permet à votre employeur de vous demander des
dommages et intérêts correspondant au préjudice subi à cause de l’absence de l’assistante
maternelle.
Les indemnités liées à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Lors de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée de l’assistante maternelle qui dispose
d’au moins 9 mois d’ancienneté, elle bénéficiera d’une indemnité de rupture d’un montant au moins égal à 1/80 ème du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat.
La faute lourde ou grave, les cas de force majeure ainsi que la suspension ou le retrait de
l’agrément de l’assistante maternelle entraînent pour celle-ci la perte des indemnités de rupture.
Par exception, l’indemnité est due, sans qu’un seuil de 9 mois d’ancienneté soit nécessaire, en
cas de décès de l’enfant.
Dans tous les cas, une indemnité compensatrice des congés payés non-pris est due.
Cette indemnité correspond au paiement des jours de congés qui n’ont pas été posé par
l’assistante maternelle.