En cas de modification, suspension ou retrait d’agrément, vous serez avertis dans un premier temps par un courrier du conseil départemental vous indiquant une convocation avec les services de la PMI. Vous avez la possibilité d’être accompagné à cette convocation, et de demander la consultation de votre dossier auprès du département. 

Suite à ce premier rendez vous, si la procédure se poursuit, vous serez convoqués par la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD). Là aussi, vous pouvez être accompagné. 

Il s’agit d’un service de la protection maternelle infantile (PMI) de votre département. Cette commission gère les suspensions, refus de renouvellement, retrait d’agrément ou réduction d’autorisation du nombre d’enfants accueillis. Elle est présidée par le président du conseil départemental, et y siègent des membres de la PMI avec le médecin conseil ainsi que des représentants élus des assistantes maternelles et des assistants familiaux, des représentants CFDT y sont présents. 

Suite à la convocation, vous serez informée par courrier de la décision prise par le Conseil Départemental. Un recours est possible dans un délai de 2 mois, qui donne lieu à un deuxième passage devant la même CCPD. D’autres recours sont ensuite possibles, le recours gracieux notamment.

En cas de modification (notamment la réduction du nombre d’enfants accueillis), de suspension ou
de retrait d’agrément, vous devez informer vos employeurs dès que vous avez reçu le courrier, en
recommandé avec accusé de réception, du service de la PMI de votre département stipulant l’une
des 3 notifications mentionnées ci-dessus.

Une fois la modification, la suspension ou le retrait acté par écrit, le ou les particuliers employeur
pourront procéder, le cas échéant, à un « retrait forcé de l’enfant ».

Ce courrier pourra se faire soit en courrier recommandé avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge. Il devra être à la date de la notification du courrier du Conseil Départemental et ce, sans préavis, ni indemnités sauf l’indemnité compensatrice de congés payés.

Ils devront vous fournir les documents de fin de contrat.